Amendement n° 653 de M. Michel Guiniot à l'article 3 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 706-106-1 », insérer les mots « et de tous les délits connexes à ces crimes ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel Cet amendement vise à protéger les scellés concernant les affaires définies à l'article 706-106-1 du code de procédure pénale. Or, cet article concerne les crimes non élucidés, mais également les délits connexes à ces crimes. Cette précision permettra d'éviter la disparition malencontreuse des scellés pouvant permettre la résolution d'affaires criminelles non élucidés en préserv… (extrait)