Amendement n° 658 de M. Michel Guiniot à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « Sur autorisation du procureur de la République, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes non nécessaires au recours à un examen médical à distance en cas de prolongation d'une garde à vue. Le procureur de la République n'a pas à être sollicité à chaque prolongation de garde à vue à cette fin, alors que ce dispositif de consultation à distance est permis sans réserve dans la société civile. Exiger son autorisation constitue une mesur… (extrait)