Amendement n° 659 de M. Michel Guiniot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes pour la réalisation de l'examen médical en vidéoconsultation. Lorsque la personne en garde à vue, ou sa famille, sollicite un examen médical, celui-ci doit avoir lieu dans les trois heures, sans qu'il y ait lieu de s'assurer, lorsqu'il est effectué en visio, de leur accord, alors que le médecin est libre de le compléter par un examen direct. Pré… (extrait)