Amendement n° 663 de M. Michel Guiniot à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 327, après le mot : « commun », insérer les mots : « et des délits contre les personnes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les délits contre les personnes dans le nouveau dispositif, prévu à l'article 3 du présent projet de loi, afin de les perquisitions et interpellations de nuit dans un but de préservation des preuves, de prévention de nouveaux passages à l'acte ou d'interpellation de l'auteur présumé.