Amendement n° 664 de M. Michel Guiniot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à uniformiser la pratique de l'examen médical pouvant être réalisé en vidéoconsultation. En effet, supprimer la référence à la prolongation permet de rendre possible le recours à une pratique usuelle de la médecine à tous les stades de la garde à vue.