Adopté.
Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : « b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « audition », sont insérés les mots : « ou dès la réception de la convocation en vue de cette comparution ou audition, » » « c) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La partie civile peut également faire cette demande dès qu’elle s’est constituée et sans attendre d’être convoquée par le juge, sous réserve de la possibilité pour le juge de s’y oppose… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre l’accès de la partie civile au dossier de la procédure, y compris avant son éventuelle convocation pour audition, et ce afin d’éviter que l’accès au contradictoire soit retardé de manière excessive si le juge d’instruction ne procède pas rapidement à son audition. Il apparaît nécessaire de clarifier ce point, car si cet accès est parfois permis avant convocat… (extrait)