Amendement n° 672 de M. Jean Terlier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « législatives ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (l'ordonnance intervenant dans le domaine de loi, il est redondant de préciser dans le champ de l'habilitation que celle-ci concerne des règles et mesures législatives).