Amendement n° 674 de M. Philippe Pradal à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « il est procédé au remboursement de ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « est remboursée ».