Amendement n° 675 de M. Jean Terlier sur avant l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du titre V, supprimer le mot : « réglementées ».

Amendement rédactionnel.