Amendement n° 678 de M. Jean Terlier sur avant l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre II, supprimer le mot : « réglementées ».

Amendement rédactionnel.