Amendement n° 685 de M. Philippe Schreck à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après les mots : « enceinte ou », insérer les mots : « âgée de plus de 70 ans, ou lorsqu’elle ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres gardés à vue afin de leur garantir un traitement humain et adapté. Ces personnes doivent faire l’objet d’un examen clinique conventionnel.