Rejeté.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 78-2, les mots : « aux articles 20 et 21-1° », sont remplacés par les mots : « à l’article 20 et aux 1° , 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l’article 21 » ; 2° Au premier alinéa du I des articles 78-2-2 et 78-2-4, les mots : « et 1° ter », sont remplacés par les mots : « 1° ter, 1° quater et 2° » ; 3° Aux deuxième, avant-dernière et dernière phrases du premier alinéa de l’a… (extrait)
Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité et d'effectuer les vérifications nécessaires en cas de refus ou d'impossibilité pour l'individu contrôlé de justifier de son identité. Alors que les policiers municipaux de plus en plus amenés à renforcer, sur leur territoire communal, les actions de la police nationale et de la gendarmerie nationale, il d… (extrait)