Amendement n° 695 de M. Davy Rimane sur avant l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du titre VII, après le mot : « Dispositions » insérer le mot : « expérimentales, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la mise en place d'une expérimentation consistant en la création d'une juridiction spécialisée afin de répondre aux problématiques de délinquance propres au bassin amazonien et sud-américain dans lequel s’insère le territoire de la Guyane française.