Amendement n° 696 de M. Philippe Schreck à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 125.

L'exposé des motifs

L’article 706-95-16 fixe des durées maximales et des conditions de renouvellement pour l’autorisation des techniques spéciales d’enquête. L’activation à distance d’un appareil électronique est une technique spéciale d’enquête. Il est donc inopportun de créer un nouveau régime juridique au sein des techniques spéciales d’enquêtes, accompagné de délais spécifiques ce qui, au surplus, alourdirait et … (extrait)