Amendement n° 708 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les locaux de mise à l’abri, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire reconnaître les dits "locaux de mise à l'abri" comme des lieux de privation de liberté et ainsi à les inclure dans la liste des lieux de privation de libertés susceptibles de faire l'objet d'un droit de visite au titre de l'article 719 du code de procédure pénale. Le droit de visite parlementaire a été instauré par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'inno… (extrait)