Amendement n° 719 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 229.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les parlementaires du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre un coup d’arrêt à la mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés (CEF). Les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. A l’origine notamment de la création des établissements pénitentiair… (extrait)