Amendement n° 732 de Mme Delphine Lingemann à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, ainsi que sur les créations nettes d’emplois prévues au quatrième alinéa du même article. »

L'exposé des motifs

Pour la parfaite information du Parlement, il est essentiel d'imposer au Gouvernement de remettre un rapport détaillé sur l'utilisation des crédits de paiement du Ministère de la justice. Un tel rapport permettrait d'assurer la transparence dans l'utilisation des ressources financières allouées à ce Ministère crucial. En rendant compte de manière régulière et systématique des dépenses effectuées, … (extrait)