Amendement n° 734 de Mme Béatrice Roullaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 351 : « En l’absence d’avocat choisi pour l’enfant par ses représentants légaux, il sera systématiquement désigné un avocat pour défendre l’intérêt du mineur dans toute procédure pénale ou civile le concernant. Il en sera de même en matière d’assistance éducative. »

L'exposé des motifs

Dans une procédure pénale ou civile, l'enfant n'est pas toujours représenté par un avocat. Or, ses intérêts peuvent parfois diverger de celui de ses parents. Ainsi, en matière de maltraitantes, il arrive parfois qu'aucun administrateur ad hoc ne soit désigné, notamment quand la maltraitance est légère. De même, en matière d'assistance éducative, il n'est pas compréhensible que les intérêts du mine… (extrait)