Rejeté.
« Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « En vue de soutenir les collectivités territoriales, sont comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d’hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. »
En vue de soutenir les collectivités territoriales, les lits des structures évoquées dans le dispositif doivent être comptabilisés dans le quota des 25 % de logements sociaux, étant donné leur utilité sociale et des coûts supportés par les collectivités qui accueillent ces structures sur leur territoire.