Amendement n° 737 de Mme Delphine Lingemann à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « écrite » insérer le mot : « et ».

L'exposé des motifs

En ajoutant la conjonction de coordination « et », cet amendement souligne que la décision de continuation de l'enquête doit non seulement être écrite, mais également motivée. Cette inclusion est essentielle pour garantir la transparence et la justification de chaque prolongation de l'enquête au-delà du délai initial de trois ans. Elle impose également une procédure formelle, obligeant le procureu… (extrait)