Amendement n° 739 de M. Jordan Guitton sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : » « I bis. - Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 de cette peine ne puissent faire l’objet d’aucun aménagement.