Rejeté.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays.
Devant la récurrence des assassinats et règlements de comptes criminels, notamment en Corse, dans la région marseillaise ou encore parisienne, plusieurs voix se sont élevées pour réclamer l’instauration en France d’un délit d’association mafieuse, en citant l’exemple italien. En effet, on dénombre un faible taux d’élucidation de ces homicides (hors simples mises en examen). Cette situation suscite… (extrait)