Amendement n° 746 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 380, insérer les six alinéas suivants : « 2.5.3. Protection de l’enfance : des mesures pour répondre à un enjeu majeur « Un mineur qui entre en conflit avec la loi est bien souvent un enfant en danger. Pour cette raison, le nouveau code de justice pénale des mineurs sera abrogé, et un code de l’enfance unifié, qui reprendra l’ensemble des dispositions civiles et pénales applicables aux mineurs, est créé. Ce code visera à mettre en place une politique globale autour de la protectio… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'insérer au rapport annexé une sous-partie consacrée à la protection de l'enfance. Les réformes appliquées sous les différents gouvernement pour rationaliser la justice n'ont eu qu'un seul effet : une moins bonne protection de l'enfance et une justice toujours plus inégalitaire et violente à leur égard. À rebours de la c… (extrait)