Amendement n° 751 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 426, insérer l'alinéa suivant : « Le ministère examine la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du code de procédure civile. ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent de renforcer l'accessibilité de l'ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales. Le rapport Plan Rouge VIF ""Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales"" d'Émilie Chandler, députée, et de Dominique Vérien souligne l’importance de renforcer cette accessibilité de l’ordonnance de protectio… (extrait)