Rejeté.
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de renforcer la lisibilité de la procédure pénale et du droit pénal, le ministère s’attache à identifier les leviers permettant la mise en place d’une déflation pénale en France. « Il entame un travail avec l’ensemble de ses partenaires européens afin de pouvoir par typologie pénale engager un travail de droit comparé pour réduire la pénalisation des comportements »
"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite que le gouvernement s'engage sur les conditions de la mise en œuvre d’une politique publique de déflation pénale. La prédominance de l’idéologie sécuritaire et répressive depuis des décennies démontre son inefficacité à résorber la délinquance et conduit paradoxalement à ancrer des personnes dans des parcours de p… (extrait)