Amendement n° 753 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 329, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère s’attache à interroger le fonctionnement des comparutions immédiates et les conséquences sur l’accroissement des incarcérations. « Un travail d’urgence doit être mis en place afin de réformer cette procédure afin de garantir le le respect des droits de la défense et les conditions de travail judiciaire. »

L'exposé des motifs

"Le groupe parlementaire de la France insoumise NUPES fait le constat que la procédure de comparution immédiate ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier les droits de la défense. Elle représente une justice dégradée et dégradante, qui ne fonctionne plus que dans une logique gestionnaire d'abattage. L’urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice car elle réduit le… (extrait)