Amendement n° 757 de M. Philippe Pradal à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « entreprises » ; les mots : « personnes physiques et les personnes morales de droit privé ».

L'exposé des motifs

L'amendement adopté en commission exonère de la contribution pour la justice économique les entreprises - personnes physiques ou morales - employant moins de 250 salariés. Cette exonération va permettre d’assujettir à la contribution uniquement les grands acteurs économiques. A titre d’illustration, ce seuil d’exonération exclut 99,8% des entreprises. Par cohérence, le II du présent amendement éla… (extrait)