Amendement n° 762 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 231-7, il est inséré un article L. 231-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 231-7-1. - Les dispositions de l’article L. 512-1-1 sont applicables devant la cour d’assises des mineurs. » 2° L’article L. 423-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 512-1-1 sont applicables devant le tribunal de police statuant à l’égard d’un prévenu mineur. » 3° Après l’article L. 512-1, il est inséré un… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir la possibilité pour les assureurs d’intervenir ou d’être mis en cause devant les juridictions pénales des mineurs. En l’état du droit positif, les articles 388-1 à 388-3 du code de procédure pénale, applicables aux mineurs, autorisent la mise en cause ou l’intervention des assureurs appelés à garantir le dommage devant les juridictions pénales, uniquement conce… (extrait)