Amendement n° 764 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du dernier alinéa de l’article 81 sont applicables aux demandes prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Actuellement, en cas de demande de « démise en examen » formée en application de l’article 80-1-1, le juge doit se prononcer dans un délai d’un mois, à défaut de quoi l’appel devant la chambre de l’instruction est possible en application des dispositions générales de l’article 802-1. Le présent amendement prévoit que s’appliquent les dispositions de l’article 81, qui prévoient une réponse dans un … (extrait)