Amendement n° 765 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans le délai de deux mois suivant son introduction si la personne est placée en détention provisoire » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de repli.