Amendement n° 768 de M. Romain Daubié sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 712-16-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Si elles l’estiment opportun, » sont supprimés. 2° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

L’article 712-16-1 du code de procédure pénale introduit un principe de prise en considération des intérêts de la victime ou de la partie civile par les juridictions de l’application des peines lorsque celles-ci décident de remettre en liberté une personne incarcérée avant la fin de sa peine. Le droit existant dispose également qu’avant de rendre sa décision, le juge peut informer la victime et re… (extrait)