Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’exécution et de la prescription de travaux d’intérêt général, tant sur le plan de l’insertion professionnelle des personnes en ayant fait l’objet, que sur celui de la prévention de la récidive. Les moyens de favoriser le recours aux travaux d’intérêt général et notamment leur extension aux personnes morales de droit privé du secteur marchand sont égalem… (extrait)
En 2018, Didier Paris et David Layani, député et chef d’entreprise, avaient rédigé un rapport sur le travail d’intérêt général, relevant notamment que ceux-ci ne représentaient en 2016 que 6 % des peines prononcées (y compris les TIG avec sursis) pour une durée moyenne de 85 heures. Au premier trimestre 2022, seules 5700 peines de TIG avaient été mises en œuvre par la justice, un chiffre de 30 % i… (extrait)