Amendement n° 770 de Mme Véronique Louwagie à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’inopposabilité de la confidentialité des consultations juridiques s’applique aux autorités publiques ou administratives indépendantes qui agissent dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'atteinte à l’efficacité des enquêtes et contrôles de l’AMF. En effet, un risque significatif de ralentissement de l’activité répressive de l’AMF est clairement identifié. En pratique, les pièces dont les enquêteurs demandent la remise ou qu’ils saisissent auprès des sociétés cotées et autres entités régulées, comportent très souvent - pour ne pas dire systématique… (extrait)