Amendement n° 771 de Mme Delphine Lingemann à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « examen » insérer les mots : « lorsque celle-ci est ».

L'exposé des motifs

En incluant la précision « lorsque celle-ci est », l’amendement spécifie clairement que les dispositions mentionnées concernent les avocats désignés par la personne mise en examen lorsque celle-ci est détenue. Cette précision est nécessaire pour éviter toute confusion ou interprétation erronée de l'article. Elle permet une meilleure compréhension du texte et garantit que les droits et les prérogat… (extrait)