Amendement n° 773 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel prévu par l’article 3 de la présente loi.

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’une mesure aussi sérieuse, imposer au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, dans le seul but de procéder à sa localisation en temps réel, est d'une importance fondamentale. Cette mesure est nécessaire pour garantir la transparence et le respe… (extrait)