Amendement n° 774 de M. Romain Daubié à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 127, substituer au mot : « huissier » les mots : « commissaire de justice » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 142, substituer au mot : « huissier » les mots : « un commissaire de justice »

L'exposé des motifs

Depuis le 1er juillet 2022 et grâce à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont devenus des commissaires de justice. Aussi le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise-il à harmoniser la terminologie utilisée par le présent projet de loi avec celle employée par le droit en vigueu… (extrait)