Amendement n° 775 de M. Romain Daubié sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 2° du III de l’article 495 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 2° Lorsque les faits impliquent au moins une ou plusieurs victimes ».

L'exposé des motifs

L’ordonnance pénale, procédure écrite pendant laquelle ni le prévenu ni la victime ne sont entendus par le juge, est une procédure simplifiée qui s’applique pour un certain nombre de délits et peut déboucher sur une condamnation à une amende ou à des peines complémentaires mais pas sur un emprisonnement. L’ordonnance pénale peut également statuer sur une demande d’indemnisation de la victime sans … (extrait)