Amendement n° 779 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice s’engage à définir en urgence un plan d’action détaillé de réinvestissement dans l’accès au droit dans les territoires ultramarins. Il engage avec l’ensemble des acteurs un travail visant à établir un calendrier de travail précis et des perspectives rapides d’évolutions réglementaires et législatives pour chacun des territoires concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur la nécessité de renforcer l’accès au droit en Outre-mer ; sujet qui est d’une urgence extrême. En outre-mer l’accès au droit est une variable très aléatoire qui s’adapte aux contextes territoriaux, quitte à porter atteinte et à faire des contorsions aux principes fondamentaux de notre Etat de droit. Alors que l’0utre-mer est le parent pauvr… (extrait)