Amendement n° 784 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 209 par la phrase suivante : « Un mécanisme de régulation carcérale sera adopté le plus tôt possible au cours du quinquennat afin d’atteindre un taux de 100 % de droit à l’encellulement individuel, avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que le gouvernement revoie à la hausse son objectif d’application du principe de l’encellulement individuel en atteignant un taux de 100 % de droit à l'encellulement individuel, avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027. Le programme de construction de 15 000 places de prisons à horizon 2027 que décrit ce projet de loi … (extrait)