Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 121 et 122 : « Art. 706-79-2.- Lorsque la compétence d’une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel situées outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention provisoire d’une personne se trouvant dans le ressort d’une cour d’appel ultramarine autre que celle où siège la juridiction spécialisée peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiov… (extrait)
La Commission des Lois a adopté un amendement de son président, tendant à permettre à la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Fort-de-France de recourir à la visioconférence pour pallier les difficultés importantes qu'elle connaît en matière de transfèrement. Cet amendement propose d'apporter à ce dispositif plusieurs aménagements : - en étendant la mesure à la JIRS de Paris, dont le r… (extrait)