Amendement n° 792 de M. Romain Daubié sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 706-11 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut, dans le cadre de sa mission, accéder aux données du fichier mentionné à l’article R. 57-4-1. »

L'exposé des motifs

Lors de sa création en 1977, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de. Terrorisme et d'autres Infractions s’est vu confier un rôle d’indemnisation des victimes et donné la possibilité d’exercer un recours subrogatoire défini par l’article 706-11 du code de procédure pénale, ce qui lui permet de l’exercer à l’encontre des personnes responsables d’un dommage causé par une infraction. Afin d’am… (extrait)