Amendement n° 794 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne é… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propos la remise annuelle au Parlement d'un rapport sur l’état statistique des plaintes pour viols agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale. A ce jour en effet, les statistiques rendues publiques par le Ministère de la Justice apparaissent insuffisantes. Afin de renforcer la lutte contre ces violences, il apparaît souhaitable que le Gouvernement … (extrait)