Amendement n° 795 de M. Philippe Schreck à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 procède à une réforme profonde de la responsabilité des gestionnaires publics. Jusqu'à présent, deux régimes distincts de responsabilité financière coexistaient : un régime spécifique aux comptables publics fondé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire, et un autre s’appliquant aux ordonnateurs à travers la Cour de discipline budgétaire et financièr… (extrait)