Amendement n° 799 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 414.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous contestons le sérieux de ce projet de loi et en particulier du rapport annexé qui l'accompagne. L'alinéa 377 suggère ""la mise en place d'un bouton ""je donne mon avis"" sur le site Internet afin de recueillir le taux de satisfaction des usagers"", étant question du site internet qui sera créé pour permettre de dématérialiser l'aide juridictionnelle ""de bout en bout"". C… (extrait)