Amendement n° 810 de Mme Joëlle Mélin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le recours à cette technique d'enquête doit pouvoir s'appliquer pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et non dix ans prévu par l’article 3. En effet, les délits punis de cinq ans d'emprisonnement, sont suffisamment graves et traumatisants, notamment lorsqu'ils concernent des atteintes aux personnes (proxénétisme, traite des êtres humains ou encore atteintes sexuelles sur mineu… (extrait)