Amendement n° 812 de M. Jordan Guitton sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de réduire la durée du reliquat de peine, qui donne droit à la libération sous contrainte pour une personne condamnée, exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté, d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans. Le reliquat de peine s’appliquant de plein droit doit être réduit. Les personnes condamnées doi… (extrait)