Amendement n° 813 de M. Perceval Gaillard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante : « Un programme propre aux collectivités d’outre-mer prévoit la mise en place d’unités hospitalières spécifiques dans ces collectivités, sur le modèle des unités hospitalières spécialement aménagées. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que des unités hospitalières soient mises en place dans les Outre-mer afin de prendre en charge des détenus atteints de troubles mentaux. La situation des prisons Outre-mer est très tendue ; tout comme l’est la question de la prise en charge de la psychiatrie (le même constat étant valable pour l’hexagone). Ainsi, la conjonction des deux facteurs entraîne des dif… (extrait)