Amendement n° 817 de M. Perceval Gaillard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 415 par les mots : « , à l’exception des collectivités d’outre-mer ».

L'exposé des motifs

" Par cet amendement, nous demandons à ce que la généralisation du système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) ne s’applique pas dans les outre-mer. L’INSEE a récemment publié un article indiquant que 17% de la population française était concernée par l’illectronisme. Ce pourcentage est pratiquement deux fois supérieur dans les outre-mer. Une part importante de la population française … (extrait)