Amendement n° 818 de M. Perceval Gaillard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable deux fois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de permettre aux ""brigades de soutien en outre-mer"" de rester plus de 6 mois dans les collectivités concernées. Un début de réponse à la question des personnels a été apporté par la mise en place d’un dispositif expérimental de soutien aux juridictions ultramarines, notamment en Guyane et à Mayotte. Ce dispositif est basé sur un appel à candidatures de magistra… (extrait)