Amendement n° 821 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 348, supprimer les mots : « À ce titre, »

Amendement rédactionnel.